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Conditions générales de ventes

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Conditions générales de ventes

1. Présentation

L’association nationale des CEMEA, ayant son siège au 24 Rue Marc Seguin, 75883 Paris, propose sur le site www.yakamedia.cemea.asso.fr des contenus d’actualité en langue française ainsi qu’un service d’abonnement et de réabonnement. Ce service est régi par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les CGV), à l’exclusion de tout autre document ou condition. Toute consultation du site et tout abonnement ou réabonnement souscrit depuis le site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur aux présentes CGV.

L’association nationale des CEMEA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Les CGV en langue française en cours de validité sont accessibles à tout moment sur le Site. Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

2. UTILISATION DU SITE

Le contenu du site www.yakamedia.cemea.asso.fr est consultable par les internautes dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non collectif, librement pour le contenu gratuit, en contrepartie d’un abonnement pour le contenu payant.
Toute réexploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord exprès des Ceméa. 
 

3. ABONNEMENT

Le site www.yakamedia.cemea.asso.fr offre à son utilisateur, en accès gratuit sur Internet, l’accès à l’information disponible au moment de sa connexion.  Les Ceméa complète ce site d’une gamme de produits et services permettant à l’utilisateur un accès différencié aux informations. 
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par les Ceméa, que ceux-ci soient achetés à l’unité, par lot ou sur abonnement.

Les différentes offres d’abonnement et de réabonnement ainsi que la durée et les conditions de renouvellement de chaque offre d’abonnement ou de réabonnement sont présentées dans la rubrique « Conditions spécifiques des abonnements » ci-après. 
 

En cas d’abonnement ou de réabonnement à durée libre par prélèvement,  Les Ceméa pourront être amenés à réviser le montant prélevé périodiquement au titre de l’abonnement ou du réabonnement. Dans ce cas, il devra en avertir au préalable l’Utilisateur dans un délai qui permette à celui-ci de mettre un terme à son abonnement ou son réabonnement avant la mise en œuvre effective de cette révision.

LES OFFRES D’ABONNEMENT YAKAMEDIA

Offres réservées aux particuliers dans la limite des stocks disponibles et pouvant être limitées dans le temps.  Les Ceméa s’engagent à contacter l’abonné pour toute modification de tarif après la première année d’abonnement ou après la période pendant laquelle l’abonné bénéficie d’un tarif remisé ou promotionnel.

Le tarif normal d’abonnement YAKAMEDIA des Ceméa est de 15 euros pour un an.

4. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d’achat en ligne.

 Les Ceméa se réservent le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une offre commercialisée par les Ceméa, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité, à quelque titre que ce soit.

La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par les Ceméa  constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par  les Ceméa et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton « S’abonner » à l’issue de la commande.

Une confirmation d’abonnement lui sera adressée par retour à l’adresse e-mail renseignée, reprenant les informations contractuelles, notamment le montant exact facturé et les modalités de l’offre. Cette confirmation d’abonnement vaut acceptation de la commande par  les Ceméa et valide la transaction.

Le client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d’abonnement et date de souscription), et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière. L’acceptation des cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le Site.

5. PAIEMENT

Le prix en vigueur pour l’abonnement à YAKAMEDIA et de réabonnement est celui affiché sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, Les Ceméa  se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes et participation aux frais de traitement et d’expédition compris.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée et pour toute première souscription d’abonnement. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

Le client est seul responsable du paiement effectif du produit ou du service acheté, réglé, une fois par carte bancaire, par chèque. Seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire, par chèque, ou du prélèvement sur compte bancaire pour le service proposé.  Les Ceméa ne sont pas responsables des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.

En cas de rejet du prélèvement,  Les Ceméa se réservent le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement. A défaut de règlement effectif dans un délai de quinze jours au maximum à compter de sa souscription,  Les Ceméa auront la possibilité de résilier de plein droit la commande ou l’abonnement souscrit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée.
Le client reconnaît devoir payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes.

Deux modalités de paiement sont proposées, sauf exception signalée dans l’offre

1. Paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Carte bleue du GIE bancaire Carte bleue, Visa, MasterCard, American Express, Eurocard et Visa internationales). Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Dans le cadre d’un prélèvement automatique par carte bancaire, il appartient au client dont la durée de validité de la carte bancaire a expiré de contacter le service client et de communiquer de nouvelles coordonnées bancaires valides. A défaut, l’abonnement sera suspendu.

Pour augmenter la sécurisation des paiements par carte bancaire, le numéro de contrôle (cryptogramme) vous est demandé lors de vos achats en ligne. Le numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, figure au dos de votre carte bancaire (pour les cartes American Express, il s’agit du numéro à 4 chiffres au recto de la carte). Sans cette information, la commande ne pourra être validée.

2.Paiement par chèque : le client doit adresser le bulletin d’abonnement ainsi qu’un chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine) libellé à l’ordre de L’association nationale des Ceméa à l’adresse suivante :

Pour les abonnés YAKAMEDIA :  24 rue Marc Seguin 75883 Paris

6. RÉTRACTATION ET RÉSILIATION

Rétractation 
Conformément aux articles L121-21 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation qui vous autorise à annuler votre commande passée sur Internet, dans un délai de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la réception du premier numéro du journal ou de la date de l’enregistrement de votre commande pour les services digitaux. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

L’annulation d’une commande entraînera l’annulation de l’abonnement YAKAMEDIA.
En cas de rétractation, vous serez remboursé uniquement par virement sur votre compte bancaire dans un délai inférieur ou égal à trente jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre décision de vous rétracter. En l’absence de transmission de votre RIB, nous ne pourrons procéder au remboursement. Restera à votre charge le coût de réexpédition des produits que vous souhaitez nous retourner. 

Pour annuler votre commande, veuillez nous adresser une demande par lettre recommandé au  Service Abonnement YAKAMEDIA 24 rue Marc Seguin 75883 Paris ou par mail xxxx@cemea.asso.fr en précisant vos coordonnées bancaires , ainsi que l’ensemble des informations nous permettant d’identifier votre transaction bancaire et votre abonnement.

 

7. LIVRAISON

(Pour les commandes de produits physiques sur notre boutique en ligne)
Les journaux, livres, contenus papiers sont expédiés entre le lundi et le vendredi et sont livrés par La Poste à l’adresse indiquée au cours du processus de commande, sous réserve que le client renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande.

Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, les Ceméa déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des commandes causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal..
 

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus (textes, images, photographies, infographies, diaporamas, vidéos…) mis à disposition sur le Site, toutes les marques reproduites sur le Site, tous les programmes et/ou technologies fournies en relation avec le Site et, plus généralement, tout ou partie du Site lui-même sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. La souscription d’un abonnement n’entraîne le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur, quel qu’il soit. Seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé et non collectif dans les conditions visées à l’article 2 des présentes Conditions générales. 

En conséquence, l’utilisateur s’interdit :
1) de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site,

2) de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autre tout ou partie des contenus (même partiellement) présents sur le Site,

3) de diffuser au sein de son entreprise ou à un tiers quel qu’il soit une revue et/ou un panorama de presse intégrant tout ou partie des informations présentes sur le Site ;

4) de céder un droit quelconque sur tout ou partie d’un contenu du Site à un tiers.

La reproduction d’un ou de plusieurs des contenus et services présents sur le site www.yakamedia.cemea.asso.fr, dans leur intégralité ou non, est soumise à une autorisation préalable et expresse des Ceméa.
La violation de ces dispositions impératives est constitutive d’une contrefaçon et soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

9. RESPONSABILITÉ

Les Ceméa réalisent ses prestations dans le cadre de l’édition d’un site Internet et des contrats d’abonnement et de réabonnement, de vente de produits dérivés conformément à la réglementation française en vigueur. La responsabilité des Ceméa ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays

Le client utilise les services  YAKAMEDIA à ses risques et périls.  Les Ceméa ne peuvent garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption.

Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par les Ceméa  sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement. Ni les Ceméa ni aucun de ses partenaires ne saurait être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission desdites informations.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité des Ceméa ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

La seule garantie consentie par les Ceméa  porte sur la fourniture d’un service qui procure au client le produit commandé sans donner aucune garantie sur la qualité et le contenu ou l’adéquation aux besoins du client, et ce en particulier quand il n’est pas le producteur des données fournies.

Les Ceméa  ne seront en aucun cas responsable envers l’utilisateur de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors du paiement électronique, de coûts liés à un retard ou à l’obtention de produits ou de services de remplacement, quelle qu’en soit la cause, basée sur une théorie de la responsabilité (y compris formelle, contractuelle, délictuelle, consécutive à des dommages dans les limites autorisées par la loi et causés par négligence), résultant du présent contrat. Ces limites s’appliqueront même si une partie a été avisée de la survenance éventuelle desdits dommages et nonobstant un manquement à l’objet principal d’un recours limité.

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1- Modifications et renonciations. Les Ceméa se réservent le droit de modifier les conditions générales de vente. 
2- Intégralité de l’accord. Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et les Ceméa  relatif à l’objet visé. 
3- Force majeure. Ni les Ceméa  ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations. 
4- Base de négociation. Le client et les Ceméa reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie, ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les conditions générales sont tangibles et constituent les bases des conditions générales. 
5- Définitions 
« L’utilisateur » désigne une personne physique qui consulte le site www.yakamedia.cemea.asso.fr 
« Le client » désigne une personne physique qui s’inscrit et/ou s’abonne auprès des Ceméa dans le but d’acquérir des produits offerts par les Ceméa  sur le site www. yakamedia.cemea.asso.fr 
« Informations personnelles relatives à un client » désigne le nom, l’adresse de courrier électronique, le nom de la société et l’adresse de facturation (d’un client. 
« Informations » désigne le texte et les images. 
« Prix » désigne le prix d’achat du produit.